COUR SUPÉRIEURE | ||||||
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| CANADA | ||||||
| PROVINCE DE QUÉBEC | ||||||
| DISTRICT DE | MONTRÉAL | |||||
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| N° : | 500-17-025067-052 500-17-024892-054 500-17-022406-048 500-17-027955-056 500-17-025654-057 | |||||
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| DATE : | 17 novembre 2005 | |||||
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| SOUS LA PRÉSIDENCE DE : | L’HONORABLE | GILLES HÉBERT, J.C.S. | ||||
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| No: 500-17-024768-056 (DOSSIER AA)
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| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA | ||||||
| Demandeur | ||||||
| c. | ||||||
| GROUPACTION MAKETING INC. Défendeurs
No 500-17-025067-052 (DOSSIER BB)
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| GROUPACTION MARKETING INC. Demanderesse c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA | ||||||
| Défendeur _____________________________________________________________________ | ||||||
| No 500-17-024892-054 (DOSSIER CC)
GROUPACTION MARKETING INC. Demanderesse c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur
No 500-17-022406-048 (DOSSIER DD)
GROUPAXION NOUVEAUX MÉDIAS Demanderesse c. VICKERS AND BENSON COMPANIES et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs
No 500-17-025654-057 (DOSSIER EE)
MALCOM MÉDIA INC. Demanderesse c. MÉDIA I.D.A. VISION INC. et GROUPACTION MARKETING INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs
No 500-17-027955-056 (DOSSIER FF)
GOSSELIN RELATIONS PUBLIQUES INC. Demanderesse c. PROCUREUR GÉNERAL DU CANADA Défendeurs | ||||||
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| JUGEMENT RECTIFIÉ SUR LA REQUÊTE EN RÉUNION D'ACTIONS ET GESTION PARTICULIÈRE DE L'INSTANCE | ||||||
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[1] Le procureur général du Canada demande en vertu de l'article 270 C.p.c. la réunion des dossiers suivants:
a) Le dossier 500-17-024768-056 (AA) dans lequel le Procureur général du Canada poursuit pour la somme de 44,086,352.35$, les quinze défendeurs suivants (ci-après «P. G. c. Les Agences»):
Groupaction Marketing Inc.
Jean Brault
Gosselin Communications Stratégiques Inc.
Gilles-André Gosselin
Gosselin Relations Publiques Inc.
Claude Boulay
Gestion Opération Tibet Inc. (Groupe Everest)
Jean Lafleur
Jacques Paradis
Malcom Média Inc. (Expour 2000)
Le Groupe Polygone Éditeurs Inc.
Luc Lemay
Jean-Charles Guité
Média I.D.A. Vision Inc.
Draft Inc.
b) Le dossier 500-17-025067-052 (BB) dans lequel Groupaction Marketing Inc. poursuit le Procureur général du Canada pour la somme de 335,445.00$$;
c) Le dossier 500-17-024892-054 (CC)dans lequel Groupaction Marketing Inc. poursuit le Procureur général du Canada pour la somme de 687,803.62$;
d) Le dossier 500-17-022406-048 (DD) dans lequel Groupaxion Nouveaux Médias Inc. poursuit Vickers and Benson Companies et le Procureur général du Canada pour la somme de 84,198.30$
e) Le dossier 500-17-025654-057 (EE) dans lequel Malcom Media Inc. poursuit Média I.D.A. Vision Inc., Groupaction Marketing Inc. et le Procureur Général du Canada pour la somme de 2,661,625.00$;
f) Le dossier 500-17-027955-056 (FF) dans lequel Gosselin Relations Publiques Inc. poursuit le Procureur général du Canada pour la somme de 30,822.42$;
[2] Les dossiers AA, BB, CC, DD et EE sont déjà soumis à une gestion particulière d'instance en vertu de l'article 151.11;
[3] La requête pour réunion d'actions est contestée uniquement par le Procureur de Groupaction Marketing Inc. dans le dossier CC, de Groupaxion Nouveaux Médias Inc. dans le dossier DD et de Gosselin Relations Publiques Inc. dans le dossier FF; il s'agit du même procureur qui représente les intérêts de ces trois compagnies. Ces dernières ont ceci en commun, qu'elles seraient toutes présumément contrôlées par le co-défendeur Jean Brault, qu'elles ont eu des relations contractuelles avec le Procureur général pendant la période pertinente et qu'elles sont déjà, sauf Groupaxion Nouveaux Médias Inc., déjà parties à l'action dans le dossier AA. Dans le dossier DD, la requête pour réunion d'actions sera entendue le 18 novembre 2005.
[4] Dans les six dossiers, le Procureur général plaide, tant en demande qu'en défense, que les diverses parties ont pratiqué à son endroit de la surfacturation systématique.
[5] Pour sa part, le procureur des trois parties contestataires plaide que les contrats à la base de leurs réclamations ne font pas partie du dossier dit des commandites, le dossier AA, qu'il n'y a ni proportionnalité, ni connexité et que la réunion entraînerait un retard indu.
[6] L'article 271 C.p.c. accorde au tribunal une large discrétion pour que soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve plusieurs actions impliquant ou non les mêmes parties; à cet égard, il est légitime de prévoir que la preuve que le Procureur général entend présenter au procès est sensiblement la même dans les six dossiers. Les mêmes moyens de faits et de droit sont substantiellement invoqués par le Procureur général dans les six dossiers.
[7] Quant à l'article 270 C.p.c., le tribunal ne peut conclure à l'absence totale de connexité entre les dossiers ni à un retard indu.
[8] À l'égard de la proportionnalité, le tribunal constate que le procureur qui représente les trois parties contestataires occupe déjà pour certaines d'entre elles dans le dossier AA et en conséquence, la réunion des dossiers n'entraînerait pas de sa part la nécessité d'une présence additionnelle à la cour ni de frais additionnels pour les contestataires
[9] Lors de l'audition de la présente requête, le procureur de Malcom Média Inc., Groupe Polygone Éditeur Inc. et Luc Lemay, sans contester le bien-fondé de la requête, s'est inquiété de l'impact que pourrait avoir sur leurs clients le paragraphe 8 de la requête qui se lit comme suit:
"En effet, à l'occasion des auditions de la Commission d'enquête sur le programme des commandites et activités publicitaires, M. Jean Brault a avoué avoir systématiquement surfacturé le gouvernement du Canada sans mentionner spécifiquement pour quels contrats et pour quels montants."
[10] Si aveu il y eût de la part de Jean Brault, il appartiendra au juge du procès d'en déterminer le contenu, l'admissibilité et l'impact quant à la force probante de la preuve.
[11] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
[12] ACCUEILLE la requête;
[13] ORDONNE que le dossier FF soit soumis à la gestion particulière d'instance;
[14] ORDONNE la réunion pour fins d'instruction des cinq dossiers AA, BB, CC, EE et FF;
[15] FIXE au 18 novembre 2005 l'audition de la requête quant au dossier DD;
[16] LE TOUT, sans frais.
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| __________________________________ GILLES HÉBERT, J.C.S. |
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Me Sylvain Lussier
Desjardins Ducharme
Procureurs du Procureur général du Canada
Me Michel Isabelle
Mes Dufour Isabelle Leduc Bouthilette Lapointe Beaulieu
Procureurs de Gosselin Communications Sratégiques et Gilles André Gosselin
Me Simon Robillard [Me Robillard did quit the firm at same time that Me Pierre Delisle]
Mes Pothier Delisle
Procureurs de Groupaction Marketing Inc., Jean Brault, Gosselin Relations publiques Inc., Groupaxion Nouveaux Médias Inc.
Me Jean Montigny
Mes Sternthal Katznelson Montigny
Procureurs de Jean Lafleur
Me Sébastien Caron
Mes Heenan Blaikie
Procureurs de I.D.A. Vision Inc. et Draft Inc.
Me Louis P. Bélanger
Mes Stikeman Elliott
Procureurs de Malcom Media Inc., Groupe Polygone Éditeurs Inc. et Luc Lemay
Me Diane Quenneville
Mes Fraser Milner Casgrain
Procureurs de Claude Boulay et Gestion Opération Tibet Inc. (Groupe Everest)
Me Jacques Audette
Mes Fasken Martineau Dumoulin
Procureurs de Jacques Paradis
Me Pierre Malo
Mes Gascon & Associés
Procureurs de Vickers and Bensons Companies
Date d'audience: 25 octobre 2005
